Mentions légales & crédits

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Cardel Global
Société par Actions Simplifiées (SAS)
439 615 238 R.C.S. NANTERRE
Siège social 123 Rue Victor Hugo
92300 – Levallois-Perret, France
Tel : +33 (0)1 47 31 00 14

RSC Nanterre 439 615 238 00045
N°TVA Intracommunautaire :
FR67 439 615 238
Code APE : 4932Z

Directeur de la Publication :
M. Christian MARTINS

ISP: / Hébergeur :
OVH
2, rue Kellermann
59100 Roubaix – France
www.ovh.com

Design graphique : Studio F12

General terms of conditions

La société Cardel Global dont le siège est domicilié 123 Rue Victor Hugo à 92300 Levallois-Perret, France est une Société par actions simplifiée au capital social de huit mille euros et enregistrée au Registre du Commerce sous le n° R.C.S. 439 615 238. Elle est titulaire d’une Capacité de Transport délivrée par la Direction Régionale de l’Equipement dépendant du Ministère du Tourisme et inscrite au registre des voitures de transport avec chauffeur auprès du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Cette activité est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service dans les conditions de sécurité et de garanties prévues par la Loi. L’acceptation de nos offres implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et ce sauf convention expresse contraire préalablement à nos interventions.

1- Definition of the service:

Le forfait comprend le véhicule en état de marche, le chauffeur qualifié, l’assurance professionnelle pour les personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps selon devis, départ et retour garage, les options définies avec le client. Les temps et/ou kilométrages sont décomptés départ et retour du véhicule au garage, suivant tarification (sauf conditions particulières). Toute unité de tarification (heure, kilomètre,) commencée est due. Nos prix sont TTC (Toutes Taxes Comprises avec une T.V.A. à 10%) et uniquement exprimés en EUROS. Le forfait, sauf mention contraire sur le bon de commande, ne comprend pas le montant des péages et parking, les entrées dans les lieux publics, les communications téléphoniques, les indemnités de repas et de découcher du chauffeur qui figurent en sus dans nos grilles tarifaires téléchargeables et imprimables depuis le site www.cardel-global.com dans la rubrique Mentions Légales.

2 – Payment:

Pour toute réservation, un acompte minimum de 30% sera perçu sur le montant de la prestation. Le solde du règlement, sauf accord de la société Cardel Global, s’effectue quarante-huit heures avant la prestation. Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée et signataire du bon de commande est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l’utilisateur.

Pour les services de longue durée et pour les clients en compte, le règlement des factures ou relevés pourra faire l’objet d’un paiement hebdomadaire ou périodique différent. Suivant le type de prestation une caution pourra également être exigée. Les tarifs peuvent être changés sans préavis (notamment en cas de modifications importantes du cours des devises étrangères pour les clients situés à l’extérieur de la France), néanmoins sauf information contraire, toutes nos offres sont valables 30 jours. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accepté par nous, le défaut de paiement à une seule échéance entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de paiement prévu et l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

3 – Withdrawal:

Tout désistement du fait du client d’une réservation quel qu’en soit la cause entraîne la perte de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

Les réservations non annulées avant le départ garage du véhicule, ou l’absence du client à la prise en charge, seront facturées.

4 – Unavailability of the vehicle:

Dans le cas où le loueur ne peut mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées sans recours ni indemnité pour le préjudice causé. Toutefois l’acompte sera conservé si les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.

En cas de panne ou accident au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculée au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.

Aucun recours ni indemnité pour le préjudice causé en cas de retard du véhicule, ne sauraient être accepté, à moins que les 2 parties s’entendent sur un règlement à l’amiable du contrat. En tout état de cause, en cas de dommages dus au retard, et notamment ceux occasionnés par le manque d’un vol, la SAS Cardel Global limitera sa responsabilité au montant de son forfait transport.

5 – Safety and deterioration:

Le chauffeur se doit de respecter le code de la route et il lui est interdit d’enfreindre celui-ci (limitation de vitesse, sens interdit) même à la demande du client.

En cas de dégradation de l’équipement intérieur ou autres dommages infligés au véhicule ou d’autres véhicules, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du client.

Nous vous demandons de bien vouloir laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières. Il est interdit de fumer à l’intérieur des véhicules ; le chauffeur a pour consigne de s’arrêter pour permettre aux fumeurs de se détendre s’ils le souhaitent. Si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction (par exemple usage de stupéfiants), il a pour consigne d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de cette prestation.

 

Sauf accord préalable, aucun animal ne sera accepté dans nos véhicules sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévu à cet effet.

6 – Transportation responsibilities:

La responsabilité du transporteur est expressément dégagée en cas d’inobservation par le client et des passagers, des prescriptions concernant les transports.

Les amendes pécuniaires, les sanctions pénales ou les dégâts matériel et corporels causés aux tiers ou au véhicules qui feraient suite, soit à la négligence du client, soit aux ordres donnés par le client ou l’utilisateur, leur personnel ou leurs invités, au chauffeur malgré la mise en garde de ce dernier, seront mises à la charge du client qui en acceptera seul la responsabilité et en assumera les conséquences quelles qu’elles soient.

Il en va ainsi notamment des objets de valeur laissés dans les véhicules, du nombre de personnes transportées ou du poids du chargement en dépassement des indications figurant sur la carte grise du véhicule, des prescriptions d’itinéraires en désaccord avec les procédures de sécurité mises en places, et des demandes de toute nature et contradictoire avec la réglementation française et communautaire, particulièrement le Code de la Route.

 

Les délais indiqués par notre service client où nos chauffeurs ne sont fournis qu’à titre indicatif. Conformément à l’article 133-2 du code du commerce les retards occasionnés sur les parcours ne peuvent donc donner lieu à aucun dommage et intérêt bien que notre volonté permanente consiste à éviter régulièrement ce genre de circonstances.

7 – Disputes:

Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre sis 4 rue Pablo Neruda, 92020 Nanterre Cedex, ou de toute autre juridiction au seul choix de la SAS Cardel Global.

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